JORF n°92 du 18 avril 1996

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 décembre 1995, M.
Laurent (Sébastien), trésorier-payeur général de 3e catégorie du département de la Sarthe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 31 décembre 1995, en application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L.
24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 décembre 1995, M.

Laurent (Sébastien), trésorier-payeur général de 3e catégorie du département de la Sarthe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 31 décembre 1995, en application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L.

24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.