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Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 22 février 1995:

M. Fratacci (Stéphane), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur général devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994.

Sont nommés rapporteurs de la commission:

M. Stahl (Jacques-Henri), maître des requêtes au Conseil d'Etat;

M. Salat-Baroux (Frédéric), maître des requêtes au Conseil d'Etat;

Mlle Laigneau (Marianne), auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat;

M. Glaser (Emmanuel), auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat;

M. de Chalon (Jean), administrateur civil hors classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 22 février 1995:

M. Fratacci (Stéphane), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur général devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994.

Sont nommés rapporteurs de la commission:

M. Stahl (Jacques-Henri), maître des requêtes au Conseil d'Etat;

M. Salat-Baroux (Frédéric), maître des requêtes au Conseil d'Etat;

Mlle Laigneau (Marianne), auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat;

M. Glaser (Emmanuel), auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat;

M. de Chalon (Jean), administrateur civil hors classe.

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