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Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 novembre 1994, M. Pelloux (André), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 1er février 1995.

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Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 novembre 1994, M. Pelloux (André), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 1er février 1995.

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