JORF n°241 du 16 octobre 1994

Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 23 août 1994, la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.) est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Paris.


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Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 23 août 1994, la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.) est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Paris.