JORF n°241 du 16 octobre 1994

Arrêté

Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 23 août 1994, la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.) est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Paris.

LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA) EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A PARIS.