JORF n°42 du 19 février 1994

Arrêté

Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 13 janvier 1994, la préfecture des Deux-Sèvres est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Niort (Deux-Sèvres).

LA PREFECTURE DES DEUX-SEVRES EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A NIORT (DEUX-SEVRES).