Rectificatif au Journal officiel du 15 octobre 2005, édition électronique, texte n° 38, dernière ligne, au lieu de : « 15 octobre 2003 », lire : « 15 septembre 2003 ».
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JORF n°258 du 5 novembre 2005
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Rectificatif au Journal officiel du 15 octobre 2005, édition électronique, texte n° 38, dernière ligne, au lieu de : « 15 octobre 2003 », lire : « 15 septembre 2003 ».