JORF n°200 du 30 août 2003

Rectificatif au Journal officiel du 4 juillet 2003, page 11350, deuxième colonne, sixième ligne, au lieu de : « ... 1er juin 2003 », lire : « ... 1er juillet 2003 ».


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Version 1

Rectificatif au Journal officiel du 4 juillet 2003, page 11350, deuxième colonne, sixième ligne, au lieu de : « ... 1er juin 2003 », lire : « ... 1er juillet 2003 ».