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Article 4

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Article 4

L'activité de recouvrement des impôts exercée par la trésorerie de Vichy, hormis l'impôt sur les sociétés, est transférée sur la trésorerie de Cusset (département de l'Allier).

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L'activité de recouvrement des impôts exercée par la trésorerie de Vichy, hormis l'impôt sur les sociétés, est transférée sur la trésorerie de Cusset (département de l'Allier).

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