JORF n°227 du 30 septembre 1999

Arrêté

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 juillet 1999, M. Thury-Bouvet (Roger), trésorier-payeur général de 4e catégorie du département des Hautes-Alpes (5e catégorie), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service, et au plus tôt à compter du 1er septembre 1999, en application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.