Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 12 octobre 1994, Mlle Tribillac (Josette), attaché administratif des services déconcentrés, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 6 février 1995.