Art. 1er. - Pour 1995, le produit des redevances perçues pour l'utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle est rattaché par voie de fonds de concours, après prélèvement de 50 p. 100 au profit du budget général, au budget de l'industrie, des postes et télécommunications, chapitre 34-97 (centres de responsabilité et autres services déconcentrés, dépenses de matériel et de fonctionnement).
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Art. 1er. - Pour 1995, le produit des redevances perçues pour l'utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle est rattaché par voie de fonds de concours, après prélèvement de 50 p. 100 au profit du budget général, au budget de l'industrie, des postes et télécommunications, chapitre 34-97 (centres de responsabilité et autres services déconcentrés, dépenses de matériel et de fonctionnement).
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