JORF n°189 du 17 août 1994

Arrêté

Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 6 juillet 1994, l'Etat (direction départementale de l'équipement du Bas-Rhin) est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Soufflenheim (Bas-Rhin).

LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU BAS-RHIN ET AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A SOUFFLENHEIM (BAS-RHIN).