JORF n°42 du 19 février 1994

Arrêté

Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 janvier 1994, la mairie de Nîmes est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications non connecté au réseau public à Nîmes (Gard).

LA MAIRIE DE NIMES EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS NON CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A NIMES (GARD).