Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Philippe Moisset, délégué aux investissements et aux produits touristiques, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au tourisme, tous arrêtés, actes, décisions ou conventions ressortissant aux attributions de la délégation aux investissements et aux produits touristiques, à l'exclusion des décrets.