Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gérard Deplace, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, MM. Bernard Bonnet, Daniel Cadoux et Jean-Pierre Gioux, sous-directeurs, pour signer,
dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables concernant les affaires des services relevant de leur autorité.