JORF n°200 du 28 août 2005

Article 4

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Vo Van Qui, directeur au secrétariat général de la défense nationale, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée, pour les autorisations d'exportation de matériels de guerre et pour les autorisations de transit, à M. le colonel Philippe Léonard, sous-directeur des « exportations des matériels de guerre ».


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Vo Van Qui, directeur au secrétariat général de la défense nationale, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée, pour les autorisations d'exportation de matériels de guerre et pour les autorisations de transit, à M. le colonel Philippe Léonard, sous-directeur des « exportations des matériels de guerre ».