Article 2
Le deuxième paragraphe de l'article 36 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant, est étendu sous réserve de l'application du b de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu applicable en agriculture par l'article 49 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988.
Ce même paragraphe de l'article 36 susmentionné est également étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-20-1 du code du travail.
Le point a du second alinéa de l'article 42 de la convention, tel qu'il est modifié par l'avenant, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-3-8 du code du travail.
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