En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, délégation est donnée à M. Alexis Delaunay et à M. Noël Godard, sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de M. Pascal Berteaud, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Arrêté
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, délégation est donnée à M. Alexis Delaunay et à M. Noël Godard, sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de M. Pascal Berteaud, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance