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Art. 1er. - Pour 1995, les redevances encaissées à l'occasion des expertises effectuées sous le contrôle des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattachées au budget de l'industrie,

des postes et télécommunications selon les modalités suivantes:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0052 du 02/03/95

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Pour 1995, les redevances encaissées à l'occasion des expertises effectuées sous le contrôle des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattachées au budget de l'industrie,

des postes et télécommunications selon les modalités suivantes:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0052 du 02/03/95

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