Arrêté

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - En application de l'article 4 du décret du 29 juillet 1988 susvisé, les tarifs moyens hors taxes de l'électricité sont modifiés, pour chaque catégorie, ainsi qu'il suit, à compter du 2 mars 1995:

tarif bleu domestique et communal: inchangé;

tarif bleu professionnel: - 0,65 p. 100;

tarif jaune: - 0,80 p. 100;

tarif vert A: - 0,65 p. 100;

tarif vert B et C: - 0,10 p.

100.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - En application de l'article 4 du décret du 29 juillet 1988 susvisé, les tarifs moyens hors taxes de l'électricité sont modifiés, pour chaque catégorie, ainsi qu'il suit, à compter du 2 mars 1995:

  • tarif bleu domestique et communal: inchangé;
  • tarif bleu professionnel: - 0,65 p. 100;
  • tarif jaune: - 0,80 p. 100;
  • tarif vert A: - 0,65 p. 100;
  • tarif vert B et C: - 0,10 p.

100.

Historique des versions

Source : Légifrance