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Art. 3. - Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux prix,

une répartition proportionnelle de caractère forfaitaire est effectuée.

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Art. 3. - Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux prix,

une répartition proportionnelle de caractère forfaitaire est effectuée.

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