Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Marianne Lévy-Rosenwald et Marie-José Palasz, MM. Daniel Farras, Hervé Le Cacheur et Mlle Marie-Christine Roger, administrateurs civils, reçoivent délégation,
dans la limite de leurs attribution, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>