JORF n°51 du 1 mars 1995

Art. 3. - Les droits d'examen prévus aux articles ci-dessus sont applicables aux épreuves se déroulant en métropole et sont payables avant le déroulement de ces épreuves.


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Art. 3. - Les droits d'examen prévus aux articles ci-dessus sont applicables aux épreuves se déroulant en métropole et sont payables avant le déroulement de ces épreuves.