Créé le 1 octobre 2000
Le présent arrêté prend effet du 1er octobre 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2002
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2000
Créé le 1 octobre 2000
Le présent arrêté prend effet du 1er octobre 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2000