JORF n°251 du 26 octobre 2002

Rectificatif au Journal officiel du 31 août 2002, page 14505, 2e colonne, 4e ligne :
Au lieu de : « ... tribunal de grande instance de Châlons... », lire : « ... tribunal d'instance de Châlons... ».


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Version 1

Rectificatif au Journal officiel du 31 août 2002, page 14505, 2e colonne, 4e ligne :

Au lieu de : « ... tribunal de grande instance de Châlons... », lire : « ... tribunal d'instance de Châlons... ».