Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale de l'hôtel de ville, sis 29, place de l'Hôtel-de-Ville, 89000 Auxerre.

L'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique pour être responsables des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusé à M. Lassalle et à M. Saint-Antonin.