JORF n°13 du 16 janvier 1999

Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 1998, page 20009, 2e colonne, après la 4e ligne, ajouter : « 1er janvier 1999 ».


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Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 1998, page 20009, 2e colonne, après la 4e ligne, ajouter : « 1er janvier 1999 ».