JORF n°29 du 3 février 1995

Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 26 octobre 1994, l'Etat (direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Orientales) est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Perpignan (Pyrénées-Orientales).


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Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 26 octobre 1994, l'Etat (direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Orientales) est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Perpignan (Pyrénées-Orientales).