JORF n°29 du 3 février 1995

Arrêté

Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 26 octobre 1994, l'Etat (direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Orientales) est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Perpignan (Pyrénées-Orientales).

L'ETAT (DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES) EST AUTORISE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A PERPIGNAN (PYRENEES-ORIENTALES).