Arrêté

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Art. 4. - L'article 17 de l'arrêté du 5 août 1991 susvisé est modifié comme suit:

<< Art. 17. - Les admissions par concours en qualité d'élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, sont prononcées dans les conditions fixées par le décret no 94-525 du 27 juin 1994 susvisé. >>

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Art. 4. - L'article 17 de l'arrêté du 5 août 1991 susvisé est modifié comme suit:

<< Art. 17. - Les admissions par concours en qualité d'élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, sont prononcées dans les conditions fixées par le décret no 94-525 du 27 juin 1994 susvisé. >>

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