JORF n°42 du 19 février 1994

Arrêté

Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 12 janvier 1994, l'Etat (direction départementale de l'équipement de la Nièvre) est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Nevers (Nièvre).

L'ETAT (DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE LA NIEVRE) EST AUTORISE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A NEVERS (NIEVRE).