Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annexation de la convention type
Résumé. La convention type du décret est jointe à l'arrêté.
Art. 1er. - La convention type prévue à l'article 1er du décret susvisé est annexée au présent arrêté.