Arrêté du 9 septembre 2026

Article 7

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Article 7

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2026

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Composition future du jury pour un concours

Résumé. La composition du jury pour un concours sera déterminée plus tard par le ministre de la justice.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur depuis le lundi 21 septembre 2026

Source : Légifrance