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Annexe

JORF n°0221 du 23 septembre 2022

Arrêté du 9 septembre 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu l'avis conforme du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 2 septembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de promotion pour les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé Le nombre de directeurs de la protection judiciaire qui peuvent être promus au grade supérieur est déterminé pour les trois prochaines années.

Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximal de directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse pouvant être promus au grade de directeur hors classe au titre des années 2023, 2024 et 2025 est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et exécution de l'arrêté

Résumé La secrétaire générale doit publier cet arrêté.

La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 9 septembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service des ressources humaines,

M. Bernard