Créé le 22 septembre 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'aviation civile
Résumé. Le patron de l'aviation civile doit suivre cet arrêté et le publier officiellement.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.