Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cadre de référence pour la lutte contre la fraude et le blanchiment
Résumé Les règles pour combattre la fraude et le blanchiment d'argent sont définies dans un arrêté.
Le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est défini en annexe du présent arrêté.
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