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Annexe

— ANNEXE V

JORF n°0215 du 15 septembre 2021

Arrêté du 9 septembre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le 3° de son article L. 320-3 ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment le deuxième alinéa du X de son article 34 ;

Sur proposition de l'Autorité nationale des jeux en date du 3 juin 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du cadre de référence pour la lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux

Résumé Le cadre pour lutter contre la fraude et le blanchiment d'argent est défini dans l'annexe de l'arrêté.

Le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est défini en annexe du présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 9 septembre 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

E. Moulin

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

F. Veaux