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Arrêté du 9 septembre 2021

définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 9 septembre 2021 sur la lutte contre la fraude dans les jeux d'argent

Résumé. Un arrêté du 9 septembre 2021 définit les règles pour repérer et signaler les activités suspectes dans les jeux d'argent afin de lutter contre la fraude et le blanchiment d'argent.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le 3° de son article L. 320-3 (Contrôle des jeux d'argent par l'État) ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment le deuxième alinéa du X de son article 34 (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne) ;

Sur proposition de l'Autorité nationale des jeux en date du 3 juin 2021,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 septembre 2021

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Définition du cadre de référence pour la lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux

Résumé. Le cadre pour lutter contre la fraude et le blanchiment d'argent est défini dans l'annexe de l'arrêté.

Le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est défini en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 septembre 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Lutte contre la fraude et le blanchiment dans les jeux

Résumé. Les règles pour repérer et signaler les activités suspectes dans les jeux d'argent.

Fait le 9 septembre 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

E. Moulin

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

F. Veaux

En vigueur depuis le jeudi 16 septembre 2021

Arrêté du 9 septembre 2021
Article 1
Article 2
Annexe