Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de l'arrêté
Résumé Cet article concerne seulement les achats de 2021
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux achats effectués au titre de la campagne 2021.
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