Abrogé27 décembre 2018
Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2018 - art. 8
Créé le 6 novembre 2015
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 9 septembre 2015
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 27 décembre 2018
Abrogé parArrêté du 24 décembre 2018art. 8
En vigueur du vendredi 6 novembre 2015 au mercredi 26 décembre 2018