Rectificatif au Journal officiel du 26 septembre 2014, texte n° 41, et édition papier, page 15666, deuxième colonne :

Au lieu de : « sont nommés membres de la commission ferroviaire d'aptitudes prévue à l'article L.2212-8 du code des transports »,

Lire : « sont nommés membres de la commission ferroviaire d'aptitudes prévue à l'article L.2221-8 du code des transports ».