Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 2014, Mme Dominique GESNEL, magistrate du second grade, placée en congé de longue maladie, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 1er septembre 2014, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.