JORF n°0212 du 12 septembre 2013

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à Mme Laurence Haguenauer, conseillère des affaires étrangères hors classe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Laurence Haguenauer, conseillère des affaires étrangères hors classe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.