Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 septembre 2011, M. Philippe Bas, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour la période du 5 septembre au 25 septembre 2011 inclus.
M. Philippe Bas est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 26 septembre 2011.