Délégation est donnée à M. Gérard Ménard, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé de la sous-direction de l'administration des Français, et à Mme Evelyne Sengsuwan, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.