JORF n°0212 du 12 septembre 2010

Article 16

Article 16

Délégation est donnée à M. Raymond Quereilhac, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission de gestion administrative et financière, et à M. Antony Nguyen Van Ton, secrétaire des affaires étrangères principal, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Raymond Quereilhac, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission de gestion administrative et financière, et à M. Antony Nguyen Van Ton, secrétaire des affaires étrangères principal, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.