Arrêté du 9 septembre 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le délégataire visé à l'article 1er (Délégation de signature pour la gestion financière régionale) peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de son service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subdélégation de signature par un délégataire

Résumé. Un fonctionnaire qui a reçu le droit de signer pour son supérieur peut lui-même confier cette tâche à d'autres collègues.

Le délégataire visé à l'article 1er (Délégation de signature pour la gestion financière régionale) peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de son service.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 septembre 2009

Source : Légifrance