Le délégataire visé à l'article 1er (Délégation de signature pour la gestion financière régionale)Art. 1Délégation de signature pour la gestion financière régionaleUn préfet peut donner le droit de signer des documents à un directeur régional pour gérer l'argent des services concernés par l'environnement et le logement. peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de son service.
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Subdélégation de signature par un délégataire
Résumé. Un fonctionnaire qui a reçu le droit de signer pour son supérieur peut lui-même confier cette tâche à d'autres collègues.
Le délégataire visé à l'article 1er (Délégation de signature pour la gestion financière régionale)Art. 1Délégation de signature pour la gestion financière régionaleUn préfet peut donner le droit de signer des documents à un directeur régional pour gérer l'argent des services concernés par l'environnement et le logement. peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de son service.