Arrêté du 9 septembre 2009

Article 1

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Article 1

Le préfet de région peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'activité de son service.

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En vigueur depuis le 18 septembre 2009

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Délégation de signature pour la gestion financière régionale

Résumé. Un préfet peut donner le droit de signer des documents à un directeur régional pour gérer l'argent des services concernés par l'environnement et le logement.

Le préfet de région peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'activité de son service.

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En vigueur depuis le vendredi 18 septembre 2009

Source : Légifrance