JORF n°0220 du 20 septembre 2008

Arrêté du 9 septembre 2008

Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 9 septembre 2008, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, est habilité à effectuer des contrôles sur place l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :

A titre permanent

M. Gourmelon (Mathieu), administrateur civil.