L'indemnité de responsabilité du corps préfectoral afférente à un poste de sous-préfet momentanément vacant est attribuée au sous-préfet chargé, par arrêté préfectoral, de la suppléance de ce poste.
L'indemnité est versée proportionnellement à la durée effective de la suppléance dès lors que celle-ci atteint au moins trente jours consécutifs.
Pour l'application de l'alinéa précédent, l'indemnité est versée sur la base du montant moyen correspondant à la classe du poste auquel il est suppléé.
Arrêté du 9 septembre 2005
Article 4
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 4
L'indemnité de responsabilité du corps préfectoral afférente à un poste de sous-préfet momentanément vacant est attribuée au sous-préfet chargé, par arrêté préfectoral, de la suppléance de ce poste.
L'indemnité est versée proportionnellement à la durée effective de la suppléance dès lors que celle-ci atteint au moins trente jours consécutifs.
Pour l'application de l'alinéa précédent, l'indemnité est versée sur la base du montant moyen correspondant à la classe du poste auquel il est suppléé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
Source : Légifrance